Projet de loi sur l’économie sociale et solidaire.
Lettre ouverte aux députés :
« L’artisanat et le commerce indépendant de proximité sont aussi des entreprises d’utilité sociale ».
On ne peut que partager la volonté d’ouverture du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire qui ne veut pas restreindre le prochain agrément d’ « entreprises solidaires d’utilité sociale » aux seules sociétés de personne. En effet, ce n’est pas parce que les moyens de production sont « socialisés » que l’entreprise aura automatiquement une utilité sociale et une organisation solidaire du travail. Mais au nom de quoi restreindre alors cette ouverture aux seuls acteurs du « social business » qui prospèrent sur les besoins sociaux laissés vacants par l’État social et le délitement des services publics
Pourquoi ne pas reconnaître l’utilité sociale des métiers de l’artisanat et de l’économie de proximité ?
On ne peut nier que les entrepreneurs artisanaux et les commerçants de proximité indépendants :
– maintiennent des liens de proximité en ville comme en campagne ;
– contribuent à préserver des métiers, des savoir-faire et à les transmettre ; la transmission de leur métier et de leur outil de travail étant plus importante que la plus-value à réaliser sur leur cession, à condition de pouvoir bénéficier d’une retraite décente et quand ils parviennent à vendre leur pas-de-porte, ce qui est loin d’être le cas le plus fréquent ;
– sont animés par les enjeux sociaux et écologiques de notre temps ;
– et n’aspirent dans leur grande majorité qu’à vivre dignement de leur travail ; gagner jusqu’à quatre fois le SMIC étant pour la plupart d’entre eux, un horizon inatteignable.
Il n’y a donc à priori aucune raison que les entreprises artisanales et de commerce de proximité indépendantes soient écartées de la dénomination « entreprises solidaires d’utilité sociale » telle que définie dans ce projet de loi. Ni aucune raison que cette notion d’utilité sociale soit réservée aux seuls acteurs du social business (entrepreneurs sociaux).
Les entreprises artisanales et de commerce de proximité indépendantes doivent pouvoir solliciter l’agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale » afin de bénéficier des fonds d’épargne salariale, des fonds de soutien de BPI (doté de 500 millions d’euros) et des fonds de soutien à l’économie sociale et solidaire que l’État va dégager.
C’est en s’ouvrant largement à ceux qui pratiquent les métiers et les savoir-faire artisanaux, qui développent des entreprises à gestion humaine et qui participent au redressement productif de tous les territoires, que l’économie sociale et solidaire sera utile à toute la société.
Au moment où le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire repasse à l’Assemblée nationale, nous invitons donc les députés à amender ce projet de loi pour ouvrir l’accès à l’agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale » aux artisans et aux commerçants indépendants, à être plus restrictifs sur les écarts de salaires (de 1 à 4 et non de 1 à 7 comme cela est proposé dans le projet de loi), ainsi qu’à conditionner l’agrément à la publication des informations économiques et sociales des entreprises (bilan, compte de résultat et déclaration annuelle des données sociales), quel que soit leur statut juridique (à l’exception des activités exercées sous le statut d’auto-entrepreneur) ; l’ensemble des données devant être accessible au public via un site Internet dédié, géré directement par l’État.
Le 29 avril 2014
MINGA, Coopérative d’habitants « Hôtel du Nord », ARTEFACT 93
